L’indemnité de licenciement : le calcul légal, pas à pas
La loi vous doit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent en mois complets, et l’ancienneté court jusqu’à la fin du préavis, même si vous ne l’effectuez pas. Le salaire retenu est la moyenne la plus favorable de vos 12 derniers mois ou de vos 3 derniers, primes comprises. Pour un cadre à 6 000 € brut par mois avec 12 ans et 6 mois d’ancienneté : dix ans à un quart de mois, puis deux ans et demi à un tiers de mois, soit 20 000 €.
Rupture conventionnelle : le même minimum, et ce qui se négocie au-delà
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle d’un licenciement, ni au minimum de votre convention collective s’il est plus élevé. Tout le reste se négocie : le montant, la date de fin, le préavis, votre variable de l’année. Depuis le 1er janvier 2026, votre employeur paie une contribution de 40 % sur la part exonérée de l’indemnité : un départ négocié lui coûte plus qu’avant, et il le sait. Chiffrez votre demande avant le premier entretien : partez du minimum, ajoutez les mois que vous passerez sans allocation, et le temps qu’il vous faudra pour retrouver un poste.
Ce qui vous reste : impôt, CSG et cotisations
Jusqu’au minimum légal ou conventionnel, l’indemnité ne supporte ni impôt ni CSG. Au-delà, la CSG-CRDS de 9,7 % s’applique. L’impôt sur le revenu ne porte que sur ce qui dépasse le plus élevé de deux montants : deux ans de salaire, ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € exonérés en 2026. Les cotisations sociales s’appliquent au-delà de 96 120 €, et à toute l’indemnité au-delà de 480 600 €.
Rupture conventionnelle et chômage : quand, et pendant combien de temps
Vos allocations peuvent commencer le lendemain de la fin du contrat, après trois délais. D’abord, la part de l’indemnité au-delà du minimum légal repousse vos allocations : divisez-la par 111,8 pour obtenir le nombre de jours, 150 au plus (75 pour un licenciement économique). Ensuite, vos congés payés non pris, jusqu’à 30 jours. Enfin, 7 jours d’attente. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin de votre contrat : le délai d’attente ne court qu’une fois inscrit. Les 7 jours d’attente ne s’appliquent qu’une fois par période de 12 mois.
| Âge à la fin du contrat | Licenciement, ou rupture terminée avant le 1er septembre 2026 | Rupture conventionnelle terminée depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 et 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
Durées maximales en France hexagonale ; la durée réelle dépend de la période travaillée.
Quelques repères : le minimum légal
| Brut par mois | 3 ans | 8 ans | 15 ans |
|---|---|---|---|
| 4 000 € | 3 000 € | 8 000 € | 16 667 € |
| 6 000 € | 4 500 € | 12 000 € | 25 000 € |
| 8 000 € | 6 000 € | 16 000 € | 33 333 € |
Ce que l’outil ne compte pas
L’outil calcule le minimum légal d’un salarié en CDI à temps plein du secteur privé, en France hexagonale. Il ne tient pas compte de :
- la faute grave ou lourde, qui prive de l’indemnité légale
- l’inaptitude, qui double l’indemnité quand elle est d’origine professionnelle
- le salarié qui peut déjà toucher sa retraite : son indemnité est imposable dès le premier euro
- le contrat de sécurisation professionnelle, proposé en cas de licenciement économique
- le temps partiel ou un arrêt maladie pendant la période de référence
- les cotisations sociales sur la part au-delà de 96 120 €
- le système du quotient, qui peut alléger l’impôt sur la part imposable
- le montant de votre allocation chômage
Vos questions
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, sur le salaire mensuel moyen le plus favorable (vos 12 ou vos 3 derniers mois). Si votre convention collective prévoit davantage, c’est ce montant qui s’applique. Tout ce qui dépasse se négocie.
Quelle indemnité de licenciement après 10 ans d’ancienneté ?
Au minimum deux mois et demi de salaire : pour 5 000 € brut par mois, 12 500 €. Au-delà de dix ans, chaque année compte pour un tiers de mois de salaire.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Jusqu’au minimum légal ou conventionnel, elle n’est soumise ni à l’impôt ni à la CSG. Au-delà, la CSG-CRDS de 9,7 % s’applique, et l’impôt seulement sur ce qui dépasse le plus élevé de deux montants : deux ans de salaire, ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € exonérés en 2026. Un salarié qui peut déjà toucher sa retraite est imposé dès le premier euro.
Quand commence le chômage après une rupture conventionnelle ?
Au plus tôt le lendemain de la fin du contrat, plus trois délais : un différé si vous touchez plus que le minimum légal (la part en plus divisée par 111,8, jusqu’à 150 jours), un différé pour les congés payés non pris (jusqu’à 30 jours), puis 7 jours d’attente. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin de votre contrat.
Combien de temps dure le chômage après une rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2026 ?
Quand le contrat se termine à partir du 1er septembre 2026, l’indemnisation dure au plus 15 mois avant 55 ans, au lieu de 18, et 20,5 mois à partir de 55 ans. Ce sont des maximums : la durée réelle dépend de la période travaillée. Un licenciement garde les durées habituelles.
Sources
- Service-Public : l’indemnité de licenciement du salarié en CDI
- Service-Public : simulateur de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Code du travail numérique : simulateur de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Unédic : le différé d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales
- Unédic : le différé congés payés
- Code du travail numérique : les durées d’indemnisation depuis le 1er septembre 2026
Règles en vigueur au 26 octobre 2026 : plafond de la Sécurité sociale de 48 060 €, diviseur de l’Unédic de 111,8. Calcul indicatif, pour un salarié en CDI du secteur privé ; il ne remplace pas l’avis d’un conseiller ou d’un avocat.